SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU RAPPEL À L'ORDRE

Monsieur le Maire de Landser a signé ce jour une convention de mise en œuvre du rappel à l’ordre avec Madame la Procureure de la République de Mulhouse.

Le rappel à l’ordre est une prérogative du Maire dans le cadre de son pouvoir de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance.

C’est un outil destiné à apporter une réponse rapide et souple à des faits non délictuels de nature à entraîner un trouble au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité.

Ce dispositif doit permettre de traiter plus efficacement des actes de vandalisme et d’incivilités (dégradations, nuisances sonores, attroupements bruyants, écarts de langages, divagations d’animaux, abandons sauvages de déchets, absentéisme scolaire…).

Les auteurs, majeures ou mineurs, seront convoqués directement à un entretien en Mairie (avec les titulaires de l’autorité parentale s’il s’agit d’un mineur) en présence du Maire ou de l’un de ses adjoints, d’un représentant du Parquet de Mulhouse et d’un représentant de la Gendarmerie ou des Brigades Vertes.

Le Maire pourra proposer au contrevenant une réparation du préjudice (réparation pécuniaire ou via l’exécution d’un travail non rémunéré).

Chaque infraction fera l’objet d’une inscription au Parquet judicaire de Mulhouse.